CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Centre Sapientia

Dernière mise à jour : 20 mars 2026

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ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de la salle polyvalente de 55m² située : Centre Sapientia Pôle Santé, 46 Rue Ambroise Paré Bat C 1er étage, 83340 Le Cannet-des-Maures, proposée par : Centre Sapientia Pôle Santé, 46 Rue Ambroise Paré Bat C 1er étage, 83340 Le Cannet-des-Maures (ci-après "le Prestataire") aux utilisateurs (ci-après "le Client").

La réservation en ligne via le site internet centresapientia.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES

Prestataire :
CENTRE SAPIENTIA

Statut juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : POLE SANTE - BAT C 46 RUE AMBROISE PARE, 83340 LE CANNET-DES-MAURES
SIRET : 512 783 762 00036
N° TVA intracommunautaire : Non communiqué
Email : centresapientia@gmail.com
Téléphone : +33 6 16 46 82 58

Responsable de publication : CENTRE SAPIENTIA

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire met à disposition une salle modulable de 55m² selon la configuration choisie.

3.1 Équipements inclus

La location comprend l'accès aux équipements suivants :

Connexion WiFi haut débit
Mobilier (tables, chaises)
Accès aux espaces communs (sanitaires, coin détente)

3.2 Équipements optionnels (sur demande)

Des équipements peuvent être mis à disposition moyennant supplément.

ARTICLE 4 - TARIFS ET FORMULES

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC.

Les tarifs incluent :

L'accès à la salle et aux équipements listés à l'article 3.1

Les tarifs n'incluent pas :

La restauration (sauf mention contraire)
Les prestations de service externes (traiteur, animateur, etc.)
Les fournitures consommables spécifiques à l'activité du Client

Modification des tarifs :
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉSERVATION

5.1 Réservation en ligne

La réservation s'effectue directement sur le site centresapientia.fr via le calendrier de disponibilités.

Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

Sélection de la formule (heure / demi-journée / journée)
Choix de la date et du créneau horaire
Renseignement des informations de contact
Paiement en ligne sécurisé

5.2 Confirmation de réservation

La réservation est confirmée dès réception du paiement intégral.
Un email de confirmation est envoyé au Client dans les meilleurs délais, comprenant :

Récapitulatif de la réservation (date, horaire, formule)
Montant réglé
Modalités d'accès à la salle
Conditions d'annulation

Aucune réservation n'est définitive sans paiement préalable.

5.3 Disponibilités

Les créneaux affichés sur le calendrier en ligne sont mis à jour en temps réel. Le Prestataire s'engage à honorer toute réservation confirmée et payée.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle (événement imprévu, force majeure), le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement (date alternative ou remboursement intégral).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation.

6.2 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

6.3 Facture

Une facture peut être est adressée au Client à sa demande par email après paiement.

ARTICLE 7 - ANNULATION ET MODIFICATION

7.1 Annulation par le Client

Annulation plus de 7 jours avant la date de réservation : Remboursement intégral.

Annulation entre 7 jours et 48 heures avant la date de réservation : Remboursement intégral.

Annulation moins de 48 heures avant la date de réservation : Aucun remboursement.

Modalités : Toute demande d'annulation doit être effectuée par email à centresapientia@gmail.com.

7.2 Modification de réservation

Les demandes de modification (changement de date, d'horaire ou de formule) sont possibles sous réserve de disponibilités et doivent être formulées par email à centresapientia@gmail.com.

Modification plus de [48 heures] avant la date initiale : Sans frais.
Modification moins de [48 heures] avant la date initiale : Considérée comme annulation (voir 7.1).

7.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'impossibilité d'honorer la réservation (force majeure, indisponibilité exceptionnelle), le Prestataire s'engage à :

Prévenir le Client dans les meilleurs délais
Proposer une date de remplacement OU
Rembourser intégralement le montant versé sous 7 jours

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des frais annexes engagés par le Client (déplacements, prestations tierces, etc.).

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable aux réservations confirmées.‍

ARTICLE 9 - ACCÈS À LA SALLE

9.1 Horaires

Le Client s'engage à respecter les horaires de réservation.

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Accès :

Les conditions d'accès seront données au client dès sa réservation effectuée.

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Restitution :

La salle doit être libérée à l'heure de fin de réservation.

En cas de dépassement sans accord préalable, un supplément par heure entamée pourra être facturé.

9.2 Modalités d'accès :

Remise des clés
Conditions d'accès envoyées par email dès la réservation effectuée.
Accueil sur place à l'arrivée

9.3 Accès parking

Un parking gratuit est disponible devant le centre avec des places réservées aux visiteurs.

ARTICLE 10 - UTILISATION DE LA SALLE

10.1 Usage autorisé

La salle est louée pour un usage professionnel ou associatif dans le cadre d'activités licites : coworking, réunions, ateliers, formations, séminaires, conférences, consultations de groupe.

10.2 Usages interdits

Sont strictement interdits :

Les événements festifs privés (anniversaires, mariages, soirées)
La sous-location de la salle
Les activités contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Le stockage de matériel dangereux ou illicite
La consommation de substances illicites

Le non-respect de ces interdictions entraînera l'annulation immédiate de la réservation sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites.

10.3 Capacité d'accueil

Le Client s'engage à respecter la capacité maximale de personnes fixée dès la réservation dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

10.4 Comportement

Le Client s'engage à :

Respecter le calme et la tranquillité des lieux (centre de soins)
Utiliser les équipements avec soin
Signaler toute dégradation ou dysfonctionnement
Ne pas déranger les autres occupants du centre (thérapeutes et leurs clients)

Niveau sonore :

‍ Le Client s'engage à maintenir un niveau sonore raisonnable compatible avec l'activité de centre de soins.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS

11.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

Tout dommage causé aux locaux, équipements ou mobilier pendant la durée de location
La sécurité des participants à son activité
Le respect des consignes de sécurité (issues de secours, extincteurs, etc.)

En cas de dégradation, le Client s'engage à :

Signaler immédiatement tout incident au Prestataire
Prendre en charge financièrement la réparation ou le remplacement du matériel endommagé

11.2 Assurance du Client

Le Client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer aux locaux, équipements et tiers.

Pour les professionnels (thérapeutes, formateurs, etc.) : Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

11.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Mettre à disposition une salle conforme à la description
Fournir les équipements en bon état de fonctionnement
Assurer l'entretien et le nettoyage des locaux avant chaque réservation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :

La perte, le vol ou la détérioration des effets personnels du Client ou de ses participants
Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
Les interruptions de service indépendantes de sa volonté (coupure électricité, internet, etc.)

11.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, décision gouvernementale, etc.) empêchant l'exécution de la prestation.

ARTICLE 12 - ÉTAT DES LIEUX

12.1 Entrée

Un état des lieux d'entrée peut être réalisé sur demande ou si la durée de location l'exige (location journée complète ou récurrente).

12.2 Sortie

Le Client s'engage à rendre la salle dans l'état où il l'a trouvée :

Mobilier remis en place
Déchets évacués dans les poubelles prévues à cet effet
Équipements rangés
Lumières éteintes, portes fermées

Tout manquement pourra entraîner une facturation supplémentaire pour remise en état.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des réservations.

13.1 Données collectées

Les données collectées sont :

Nom, prénom
Email, téléphone
Si applicable : raison sociale, SIRET pour professionnels
Informations de paiement (traitées par Stripe, non conservées par le Prestataire)

13.2 Finalité

Ces données sont utilisées uniquement pour :

Gérer les réservations
Envoyer les confirmations et informations pratiques
Facturation
Relation client (support, suivi)

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière réservation, conformément aux obligations comptables et fiscales.

13.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification, de suppression de ses données
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : Contacter centresapientia@gmail.com avec justificatif d'identité.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à centresapientia@gmail.com dans les 7 jours suivant la prestation, avec description précise du motif.

Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

14.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CM2C (Centre de Médiation de la Consommation).

14.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Les modifications seront publiées sur le site centresapientia.fr avec mention de la date de mise à jour.

ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de procéder à une réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV avant validation de sa commande.